Lorsque l’on crée ou développe une activité professionnelle, le conjoint peut très souvent être une aide précieuse et même avoir une place primordiale : aide administrative, commerciale ou soutien dans l’exercice de l’activité.
Le statut de conjoint collaborateur a été créée afin de donner un cadre légal à ce type de situation.
Mais qu’est-ce exactement que ce statut ? A qui s’adresse-t-il ?
1/ Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?
C’est la personne qui participe de façon effective à l’activité de l’entreprise de son conjoint, sans être associé ni même rémunéré.
C’est un statut qui est encadré et permet au conjoint de bénéficier d’une vraie protection sociale.
Les conditions pour en bénéficier :
- être marié, pacsé ou en concubinage ;
- participer régulièrement à l’activité (administratif, relation client comptabilité…) ;
- ne pas être salarié (pas de salaire versé) ;
- ne pas être associé ;
- l’entreprise doit être une entreprise individuelle, une micro-entreprise, ou une SARL/EURL (avec gérance majoritaire).
C’est donc un statut pratique pour les petites structures, notamment les artisans, commerçants ou professionnels libéraux qui travaillent en couple.
2/ Quels sont ses droits ?
Même sans rémunération, le conjoint bénéficie d’une vraie protection sociale grâce aux cotisations versées… maladie, invalidité, retraite de base et complémentaire…
Ce statut permet de valider des trimestres ainsi que des points de retraite complémentaire, ce qui évite de se retrouver avec des “trous” dans sa carrière.
3 / Les cotisations du conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur cotise en fonction de l’option choisie. Plus l’assiette est élevée, plus la protection retraite est forte.
Les cotisations sont payées au nom du conjoint, ce qui garantit à chacun de cumuler ses propres droits.
Il est rattaché à la même caisse que son conjoint (ex : l’épouse d’un architecte et qui est conjoint collaborateur cotise à la CIPAV).
4/ Les limites du statut
Depuis le 01/01/2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.
Toute personne étant sous ce statut avant cette date devra y mettre fin au plus tard le 31/12/2026.
Par exception, un conjoint sous ce statut qui atteindra le taux plein automatique avant le 31/12/2031 peut continuer à en bénéficier jusqu’à ses 67 ans.
Lorsque ce statut doit être modifié, voici les solutions alternatives :
- Conjoint salarié (avec salaire)
- Conjoint associé (participation au capital)
- Ou un changement dans l’organisation de l’entreprise
Pourquoi cette limite ?
Ce statut permet « d’officialiser » le rôle du conjoint dans l’activité professionnelle. Il encadre, protège mais les droits restent limités. Il n’offre pas une protection optimale, voilà pourquoi la loi a imposé des limites. Lorsque la place du conjoint se pérennise, il est essentiel de lui donner un rôle effectif et générateur de droits plus importants. Cela pousse à une meilleure sécurisation de la situation.
4/ Déclarer le conjoint collaborateur : quelles sont les formalités ?
La démarche est simple :
- Attestation sur l’honneur à établir par le conjoint confirmant son choix et son rôle.
- Transmission de l’attestation au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
- Mettre à jour les documents de l’entreprise si nécessaire.
Chaque année, le conjoint reçoit ses propres appels de cotisations, qu’il doit régler s’il veut valider ses droits sociaux.
6/ Conjoint collaborateur : est-ce une bonne idée
- Les avantages du statut :
- Adapté aux petites entreprises familiales ou au début d’activité
- Simplicité de mise en place
- Formalisation légale de l’aide du conjoint
- Protection sociale
- Pas de salaire obligatoire donc pas de charges patronales
- Les limites et inconvénients
- Protection limitée : pas les mêmes droits qu’un salarié
- Pas de rémunération donc pas de revenus propres
- Cotisations parfois élevées selon l’option choisie
- Limité à 5 ans (statut transitoire)
Conclusion : Il existe d’autres alternatives au statut du conjoint collaborateur (conjoint salarié, conjoint associé…). Lors du choix il est essentiel faire le point sur les avantages et inconvénients de chaque statut. Chaque situation est unique, il est donc conseillé de se faire accompagner par votre expert-comptable afin de valider le schéma qui sera le plus opportun à votre situation personnelle et fiscale.